Création d’une Entreprise Par Les Étrangers en Turquie
Les étrangers ont la possibilité de créer une société sur le territoire sous différentes formes en fonction du capital et de la taille de l’affaire. Pour les personnes souhaitant avoir le moins d’obligations fiscales et juridiques, il est possible d’être inscrit au registre du commerce en qualité de « commerçant ». Un des avantages est l’impôt sur le revenu, si celui-ci est inférieur à 30 000.-TL par an. Les documents principaux requis par le registre du commerce sont les suivants: · La demande écrite d’enregistrement auprès du registre · La déclaration officielle d’enregistrement à la chambre de commerce · La copie du certificat d’impôt · La copie de la carte d’identité Les commerçants sont entièrement responsables des dettes de leur entreprise en engageant leur patrimoine privé. La responsabilité personnelle peut donc être mise en cause pour les dettes liées à l’entreprise. Créer une société avec statut de « société à responsabilité ou anonyme » requière des obligations. Ces sociétés sont créées par une personne physique ou morale. Les procédures à suivre sont plus lourdes.
Établissement d’une société anonyme
Une société anonyme « A.Ş. » est une société où le capital est représenté par des actions, et l’engagement des actionnaires est limité à la valeur du capital qu’ils ont investi. Les sociétés anonymes doivent être établies avec au moins 1 (un) actionnaire et un capital minimum de 50.000 TL. Le représentant légal et l’organe de gestion des sociétés anonymes est le « Conseil d’Administration », qui se constitue d’au moins un membre individuel. Les directeurs n’ont pas besoin d’être des citoyens Turcs ou être résidents en Turquie. Les directeurs sont assignés par l’Assemblée Générale de l’entreprise. Un actionnaire qui est une entité légale, peut être nommé comme membre du Conseil d’Administration. Dans une telle situation, il doit être représenté au conseil par une personne physique.
Établissement d’une société à responsabilité limitée
Une «SARL» est une société où l’engagement des actionnaires est limité à leur taux de participation. Les sociétés «SARL» doivent comprendre au moins 1 (un) et maximum 50 (cinquante) actionnaires et avoir un capital minimum de 10.000 TL Les SARLs sont dirigées par un (des) gérant(s) qui sont désigné(s) lors de la réunion des associés, correspondant à l’Assemblée Générale des sociétés anonymes. Le(s) gérants représentent et dirigent les sociétés «SARL». En règle générale, au moins un gérant doit être associé de l’entreprise. Les gérants peuvent être des personnes étrangères ou locales et peuvent être soit résident turc soit résident étranger. La réunion des associés est tenue une fois par an dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice fiscal précédent. Les associés qui possèdent au moins 10% de part du capital peuvent appeler une réunion des associés à tout moment. Les sociétés «SARL» sont responsables des créances de tiers limitées à leur taux de participation. Toutefois, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements concernant la responsabilité civile d’entreprise (impôts, cotisations sociales etc.) sur leur richesse personnelle.
Permis de travail
Dans le cas où un étranger résidant en Turquie est commerçant, inscrit devant le registre de commerce, directeur d’une SARL ou membre du conseil d’administration d’une société anonyme. Il est obligatoire d’obtenir un permis de travail, dans le cas contraire, d’après l’article 21 de ladite loi, la personne de nationalité étrangère doit payer une amende, ladite société peut être fermée par les autorités publiques et le permis de résident peut être annulé.
